Diazezoù politikerezh ar yezhoù / Fondements de la politique linguistique.
Reiñ a ra al lezennoù a-vremañ tro d'ober gant teulioù divyezhek. Ar C'hendivizad Stad-Rannvro bet sinet e Roazhon e miz Meurzh 2022 gant ar 1añ ministr Jean Castex a vroud ar c'humunioù da ingalañ levrigoù-familh divyezhek da skouer.
Evit ma vevo ur yezh war an dachenn foran e tleer ober e doare ma vo tro da glevet anezhi ha d'ober ganti bemdez muioc'h-mui, gant ar geodedourien peurgetket.
Kavit amañ un nebeud furmskridoù divyezhek evit aktaoù marilh ar boblañs hag un nebeud teulioù talvoudus all : Levrig-familh, Lid an eured, EKAG/PACS, skritelloù gallek ha brezhonek diwar-benn ar c'hovid, skouer ur fichenn-emezelañ.Formulaires et textes officiels bilingues.
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Le cadre légal actuel permet l'utilisation de documents bilingues. Ainsi, la Convention Etat-Région signée à Rennes en mars 2022 par le 1er ministre Jean Castex incite les communes à délivrer des livrets de famille bilingues.
Pour qu'une langue vive dans l'espace public, il convient de développer les occasions de l'entendre et de la pratiquer au quotidien, notamment avec les citoyens.
Vous trouverez ici quelques formulaires bilingues pour les actes d'état civil et autres documents utiles dans la vie publique : Livret de famille, Célébration de mariage, PACS, affiches en français et en breton concernant le covid, exemple d'une fiche d'adhésion.
- Etrevroadel / Internationaux :
la Déclaration universelle des Droits de l'Homme de 1948 ; - la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 ;
- la Charte européenne des Langues
régionales ou minoritaires du 5 novembre 1992
- La Charte européenne des Droits
fondamentaux du 7 décembre 2000 ;
- La Convention de l'UNESCO sur la
protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005) Gwiriekaet gant Bro c'hall / Ratifiée par la France ;
- La politique linguistique selon le Parlement
européen concernant les langues menacées et
la diversité linguistique - 11/09/2013.
Broadel / Nationaux : - Lezenn Paul Molac
- Lezenn Deixonne
- Code de l'éducation, article 312-10
- Brezhoneg yezh ofisiel / Breton langue officielle 17/12/2004
- E Breizh / En Bretagne :
- Steuñv ar Rannvro / Plan linguistique régional
- Steuñv an Departamant / Plan linguistique départemental